Accueil <  Privilèges <  Modifications <  Privilège du Trésor en matière fiscale


Privilège du Trésor en matière fiscale

 

Renouvellement

Les inscriptions de privilège du Trésor se prescrivent par 4 ans, sauf renouvellement (article 1929 quater du code général des impôts).

Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente (article 396 bis 6. de l'annexe 2 du CGI).

Mention de contestation

Lorsqu'un redevable a contesté une imposition ayant fait l'objet d'une inscription et qu'il bénéficie d'un sursis de paiement, il peut demander à faire mentionner en marge de l'inscription, l'existence de la contestation (article 396 bis 5. de l'annexe 2 du CGI).

Mention de subrogation

Une personne peut rembourser la dettre du redevable au Trésor, et se subroger dans les droits du Trésor, donc bénéficier d'un privilège. Le Trésor établit un certificat de subrogation. La subrogation est mentionnée à l'initiative du subrogé (article 396 bis 7. de l'annexe 2 du CGI).

Pièces à fournir :

Pour les mentions de renouvellement :

  • 2 exemplaires du bordereau d'inscription, comprenant :
    • Date à laquelle il est établi ;
    • Désignation du comptable public requérant ;
    • Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ;
    • Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant l'inscription ;
    • Les références de l'inscription précédente
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

 

Pour les mentions de contestation (à l'initiative du redevable) :

  • 1 attestation délivrée par le comptable chargé du recouvrement de l'imposition contestée
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

 

Pour les mentions de subrogation (à l'initiative du subrogé) :

  • 1 certificat établi par le comptable public attestant la subrogation
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

Tarifs :

Tarif avec posteTarif sans poste*
Mention de renouvellement ou de subrogation
3,79 2,96
Mention de contestation
2,48 1,48

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

 

Inscription - Modification - Radiation