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Nantissement de parts de société civile

 

Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :

L'article 56 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que "la mention de la subrogation est accomplie sur production du titre la constatant et sur justification que la subrogation a été régulièrement signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique". Dans le silence des textes, on peut considérer que la cession d'antériorité et le renouvellement du nantissement sont demandés selon les mêmes modalités.

La cession d'antériorité s'entend de l'hypothèse où un créancier inscrit cède contractuellement son rang à un autre créancier d'un rang moins préférable. En vertue de l'article 1250 1° du code civil, il y a subrogation conventionnelle "lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement".

 

Les mentions apportant des modifications d'informations non expréssement prévues par les textes, comme un changement de dénomination du débiteur, un rééchelonnement de la dette, ou encore apporter des corrections à certains éléments erronés ou incomplets sur les bordereaux d'inscriptions initiaux.

Pièces à fournir :

Pour les mentions en marge simples :

  • 1 réquisition de mention en marge (datée et signée, reprenant les références de l'inscription principale, mentionnant les modifications à porter en marge)
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

 

Pour les mentions de subrogation :

  • 1 réquisition de mention en marge (datée et signée, reprenant les références de l'inscription principale, mentionnant les modifications à porter en marge)
  • 1 expédition de l'acte notarié constitutif de la subrogation ou 2 originaux de l'acte sous seing privé, accompagnés, soit d'une expédition de l'acte notarié portant acceptation de la subrogation par la société, soit de l'acte de signification à la société
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

Tarifs pour les mentions en marge simples :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Tous montants 2,48 1,48

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Tarifs pour les mentions de subrogation :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 9,02 7,41
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 13,46 11,86
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 25,32 23,71
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 29,77 28,16

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

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