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Nantissement de fonds de commerce

 

Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :

 

Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu connaissance du déplacement, en vertue de l'article L.143-1 al 2 du code de commerce), et ce qui concerne la cession des éléments de propriété industrielle (L.143-17 du même code). On peut également demander des mentions non expréssement prévues par les textes, comme un changement de dénomination du débiteur, un rééchelonnement de la dette, ou encore apporter des corrections à certains éléments erronés ou incomplets sur les bordereaux d'inscriptions initiaux.

 

Deuxièmement et conformément à l'article R.143-15 du code de commerce, "le greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié. Les antériorités et les subrogations peuvent résulter d'actes sous seing privé enregistrés", mais également a fortiori d'actes authentiques.

La cession d'antériorité s'entend de l'hypothèse où un créancier inscrit cède contractuellement son rang à un autre créancier d'un rang moins préférable. En vertue de l'article 1250 1° du code civil, il y a subrogation conventionnelle "lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement".

 

Enfin, l'inscription peut être renouvellée. La demande doit intervenir avant l'extinction du délai de validité de 10 ans de la première inscription (L.143-19).

Pièces à fournir :

Pour les mentions en marge simples :

  • 1 réquisition de mention en marge (datée et signée, reprenant les références de l'inscription principale, mentionnant les modifications à porter en marge)
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

 

Pour les mentions de cession d'antériorité ou de subrogation :

  • 1 réquisition de mention en marge (datée et signée, reprenant les références de l'inscription principale, mentionnant les modifications à porter en marge)
  • 1 acte autentique, ou 1 acte sous seing privé enregistré
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

 

Pour les renouvellements :

  • 2 bordereaux précisant le renouvellement de l'inscription, contenant les références de l'inscription précédente
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

Tarifs pour les mentions en marge simples :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Tous montants 2,48 1,48

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Tarifs pour les mentions d'antériorité, de subrogation et de renouvellement :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 9,02 7,41
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 13,46 11,86
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 25,32 23,71
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 29,77 28,16

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Télécharger :

 Modèle de bordereau de renouvellement

 

 

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