Accueil <  Privilèges <  Inscriptions <  Transcription des protêts


Transcription des protêts

 

Le protêt est un acte authentique dressé par huissier de justice ou par notaire, constatant le défaut de paiement d'un effet de commerce à l'échéance, ou le refus d'acceptation d'une traite par le tiré. Il a pour but de permettre au porteur d'un effet de commerce, d'une part de prouver de manière irréfutable que l'effet est resté impayé, d'autre part, de permettre l'exercice des recours contre tous les signataires.

L'article L.511-55 du code de commerce prévoit le dépôt du protêt par l'officier ministériel qui l'a dressé, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur, dans les 15 jours.

L'inscription peut être révélée à toute personne en faisant la demande, après l'expiration d'un délai d'1 mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant 1 an à compter de la même date (article L.511-57 du code de commerce).

Pièces à fournir :

  • Pour faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre : 2 copies des protêts directement au greffe, ou 1 seule par lettre recommandée (R.511-2 CCom)
  • Pour faute de paiement de chèques : 3 copies des protêts directement au greffe, ou 2 par lettre recommandée (R.511-2 CCom)
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

Tarifs :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 11,38 10,38
Supérieur à 20.800 46,94 45,95

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

Inscription - Modification - Radiation