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Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

 

En cas d'acquisition d'un "outillage ou d'un matériel d'équipement professionel", neuf ou d'occasion, correspondant à l'exploitation normale de la profession, le paiement du prix "peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis" (article L.525-1 al 1 du code de commerce).

L'acte "doit mentionner, à peine de nullité, que les fonds versés par le prêteur ont pour objet d'assurer le paiement du prix des biens acquis" (article L.525-2 al 4 du code de commerce). Il doit également énumérer les biens acquis de façon précise, mentionner le lieu où les biens ont leur attache fixe, au cas contraire, qu'ils sont susceptibles d'être déplacés.

 

Le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai de 2 mois à compter du jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où il doit être installé, et le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce, dans les 15 jours de la signature de l'acte constitutif, "à peine de nullité" (article L.525-3 du code de commerce).

Pour les commerçant, le greffe compétent est celui dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité, et pour les non-commerçants, celui dans le ressort duquel le débiteur est domicilié, ou dans le ressort duquel le fonds artisanal est situé, s'il s'agit d'une personne inscrite au répertoire des métiers (article L.525-16 du code de commerce).

"L'inscription conserve le privilège pendant 5 années à compter de sa régularisation définitive, [...] elle peut être renouvelée deux fois" (articles L.525-11 du code de commerce).

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires du bordereau d'inscription, mentionnant :
    • Les nom, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, leur profession s'ils en ont une ;
    • La date et la nature du titre ;
    • Le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;
    • Le lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ;
    • Election du domicile par le créancier nanti dans le ressort du tribunal au greffe duquel l'inscription est requise.
  • 1 original enregistré de l’acte de vente ou de prêt sous seing privé ou 1 copie exécutoire de l’acte notarié constatant l’accord des parties
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

Tarifs :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 22,36 20,75
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 26,81 25,20
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte notarié) 93,49 91,89
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte ssp) 97,94 96,34
Supérieur à 41.600 € (si acte notarié) 139,44 137,83
Supérieur à 41.600 € (si acte ssp) 143,89 142,28

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

NB! Si un même acte ssp prévoit plusieurs inscriptions, compter le prix pour une inscription (acte notarié sans poste) multiplié par le nombre d'inscriptions, et ajouter 4,45 € (récépissé de dépôt d'acte ssp), + 1,61 € (frais de port).

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 Modèle de bordereau

 

 

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