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Gage des stocks

 

Il est prévu par l'article L. 527-1 du code de commerce un « gage des stocks », qui est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle, le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers. Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.

Il est opposable aux tiers par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.

Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu (art. L. 527-4 du code de commerce).

L'inscription est valable 5 ans, sauf renouvellement (article 10 du décret 2006-1803 du 23 décembre 2006).

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires du bordereau comportant :
    • 1° La désignation des parties :
      • a) Pour l'établissement de crédit ou la société de financement créancier : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;
      • b) Pour le constituant :
        • s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale, ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
        • s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété, le cas échéant, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
    • 2° La date de l'acte constitutif du gage et l'indication qu'il porte sur des stocks ;
    • 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité et l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
    • 4° Une description des stocks présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que, le cas échéant, la mention que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier ;
    • 5° Le lieu de conservation des stocks engagés et, le cas échéant, la désignation du gardien.
  • 1 acte ssp constitutif du gage comportant les mentions suivantes :
    • 1° La désignation des créances garanties ;
    • 2° La description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;
    • 3° La durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée indéterminée, le gage peut l'être également ;
    • 4° Si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés.
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

Tarifs :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 26,81 25,20
Entre 20.800 € et 41.600 97,94 96,34
Supérieur à 41.600 143,89 142,28

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

NB! Si un même acte ssp prévoit plusieurs inscriptions, soustraire 4,45 € (au prix sans poste) pour chaque inscription supplémentaire (le récépissé de dépôt d'acte ssp inclu dans le prix n'est à compter que pour la première inscription).

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 Modèle de bordereau

 

 

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