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Inscription de Crédit-bail en matière mobilière

 

Doivent être publiées au greffe du tribunal de commerce "les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers" (article L.313-7 du code monétaire et financier).

La publicité doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations (article R.313-3 du code monétaire et financier).

Lorsque le client de l'entreprise de crédit-bail est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel ce client est immatriculé à titre principal. Si le client n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement de ce client bénéficiaire du crédit-bail (article R.313-5 du code monétaire et financier).

Ces inscriptions se prescrivent par 5 ans, sauf renouvellement (article L.313-11 du code monétaire et financier).

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires du bordereau d'inscription (arrêté du 4 juillet 1972), comprenant :
    • Concernant les entreprises requérantes :
      • Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social
    • Concernant les clients :
      • S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale ;
      • S'il s'agit d'une personne morale non commerçante : sa dénomination, sa nature et sa forme juridique, son siège ;
      • S'il s'agit d'une personne physique non commerçante : ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que l'adresse du ou des lieux où elle est établie pour l'exercice de l'activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail.
    • Sur les biens qui font l'objet des opérations de crédit bail :
      • Leur nature et leur description sommaires telles qu'elles ressortent du contrat.
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

Tarifs :

Tarif avec posteTarif sans poste*
21,75 20,75

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

 

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