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Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes annuels

 

L’assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes.

En cas d’impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal (article R.225-64).

La requête au Président du Tribunal de commerce doit être présentée avant l'expiration du délai de 6 mois, ou du délai statutaire pour les SAS.


Il est à noter que :

  • Ce délai de 6 mois n'est pas applicable aux SAS, lesquelles fixent librement dans leurs statuts le délai dans lequel l'assemblée générale devra être réunie
  • Pour les EURL dont l'associé unique est le gérant, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes (article L.223-31)
  • Pour les SAS(U) dont l'associé unique est le président, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes (article L.227-9)
  • La sanction pénale en cas de non tenue de l'AG dans les 6 mois, prévue à l'article L.241-5 du code de commerce pour les SARL, a été abrogée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires de la requête en orignial adressée au Président, datée et signée par le représentant légal
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

Tarifs

LibelléTarif avec posteTarif sans poste*
Requête avec dépôt en annexe au RCS34,2032,58

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)


Télécharger :

 Modèle de requête : Prorogation du délai de réunion de l'AGO

 


Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.