Accueil <  Agents commerciaux <  Modifications


Modification d'une inscription au RSAC

 

Modification d'une mention

En cas de changement de l'une des mentions déclarées lors de l'immatriculation, il convient de procéder à une modification.

 

Pièces à fournir (arrêté du 8 janvier 1993) :

Personnes physiques

  • 2 exemplaires de l'imprimé AC2
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

Personnes morales

  • 2 exemplaires de l'imprimé M2
  • 1 règlement à l'ordre du "GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES"

Tarifs :

FormalitéTarif
Inscription modificative avec 4 extraits 16,43

Télécharger :

 Imprimé AC2

 Imprimé M2



Haut de page